CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 17 mai 1989, qui a déclaré

N° B 20-85.043 F-D N° 2744 SM12 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour contestation d'un ou plusieurs crimes

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er avril 1992

fausse application, le premier texte susvisé et, par refus d'application le second ; Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation

des parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Josephe X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel

N° X 16-86.610 F-D N° 1119 SL 30 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

N° Y 16-86.611 F-D N° 1120 SL 30 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

N° Z 16-86.612 F-D N° 1121 SL 30 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

de laquelle vient la société Shell direct, a été placé en arrêt de travail du 29 avril au 15 mai 1989 pour un syndrome dépressif; qu'après avoir engagé deux procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation

N° K 16-80.642 F-P+B N° 3873 SL 27 SEPTEMBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

N° D 23-81.699 F-B N° 00863 ECF 7 JUIN 2023 CASSATION CASSATION SANS RENVOI M.

L'arrêt n° 01532, rendu par la Cour de cassation le 7 décembre 2022, qui a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 octobre 2020 sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

N° C 14-82.076 F-P+B N° 3474 FAR 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

suspensif, de sorte qu'en l'état celui-ci a été condamné en qualité de caution par une décision exécutoire depuis près de vingt années (arrêt p. 4) ; 1) Alors que, d'une part, si par son arrêt de cassation