La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : " ans les conditions définies aux articles

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus hors de France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger

Article 9-5

—

Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte

Article Annexe IV

—

et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise

Article R1632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code des transports

Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3, les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 doivent détenir cumulativement : 1° Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, enregistrée au répertoire national

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Code monétaire et financier

en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits, ou des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs appartenant aux personnes mises en cause

Article Annexe IIa

—

Unité U2 - Sciences et technologies Évaluation des compétences suivantes : C22 : Analyser les risques liés à l'activité du travail C23 : Apprécier les incidences du chantier ou de l'activité sur l'environnement Unité U 31 - Techniques professionnelles

Article L1142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès

Article 5

—

Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 5

—

Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, Sct. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

LEGIARTI000049436052

—

enquête pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont les suivantes : a) Personnes physiques : - identité (nom, prénoms, surnom, alias, pseudonyme) ; - date et lieu de naissance ; - âge ; - profession ; - coordonnées postales,

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON VIE Soins de santé Indemnités Journalières Invalidité-dépendance Chômage Décès

Article Annexe

—

922 Décès du conjoint de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès (en euros) 8 535 8 370 8 202 - montant maximum de l'allocation au décès (en euros) 17 069 16 739 16 403 - montant maximum de l'indemnité pour

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital décès ne peut plus être alloué.

Article 27

—

lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice.

Article L7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations

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