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Codes de loi›Code de la défense›Article L3418-2

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense
En vigueurDepuis le 20 décembre 2013
Légifrance

Texte de l'article

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ; 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ; 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ; 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ; 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.

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TRANSFEREDepuis le 28 mai 2008→ 20 décembre 2013
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En vigueurDepuis le 20 décembre 2013

Décisions citant cet article

275 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3418-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

9 février 2012
CA

Avis

CADA:20202054

30 septembre 2020
CA

Avis

CADA:20170705

31 décembre 2017
CA

Projets de loi liés

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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
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en_cours21 mars 2012

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

14 décembre 2017
CA

Avis

CADA:20170699

31 décembre 2017
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