Codes de loi français

Article Tableau n° 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 90

Affections dues au plomb et à ses composés Travaux comportant l'emploi, la manipulation du plomb ou de tout autre produit en renfermant, notamment :

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant des excédents durables

Article R554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile. II.

LEGIARTI000033202197

Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : Bon pour caution solidaire à concurrence de x euros par an, ce montant étant

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-L'organisme débiteur des prestations familiales notifie à la Caisse des dépôts et consignations par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le montant des sommes indûment versées, devant être restitué.

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Les personnes soumises à l'obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.

Article R2124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Les sommes de toute nature dues en vertu du titre d'occupation sont prises en charge par le comptable de l'établissement qui en assure le recouvrement dans les conditions prévues par les textes applicables à cet établissement.

Article 5

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article 2312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.

Article Annexe

Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée : Cependant, lorsque le loyer principal annuel est inférieur à 10 000 euros, la caution peut être constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d'avoir été

Article 20

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

“ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant : “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

III. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.

Article R178-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.