que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime

Article L443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse

Article 2-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.

Article L22-10-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est

Article R2-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de procédure pénale

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné ci-dessus ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 par les personnels habilités du ministère de

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article 39 quinquies

—

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

I bis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

Article R1116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Code de l'urbanisme

L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.

Article 422-120-4

—

Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

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