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69 956 résultats pour « cession du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668223

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Expulsion - Cession de fonds de commerce à un nouvel exploitant - Absence de contrat avec la commune.

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 3498

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CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87946

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

CHAZELLE et que celle-ci a exécutés avant la cession du fonds de commerce, - que les conditions de l'action "de in rem verso" ne sont pas réunies dès lors : 1 - que son patrimoine n'a pas été enrichi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300664

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de porte-fort peut faire l'objet d'une ratification tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le projet de bail annexé à l'acte de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61638eee0d12e998c06d9d4b

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[W], [N], [X] , [H] et de Maître [D] irrecevables en ce qu'ils visent la disposition du jugement réformant l'ordonnance du juge commissaire et ordonnant la cession du fonds de commerce à la société [Adresse

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048207769

—

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Accord d’Adaptation relatif à la Cession de fonds de commerce constituée par l’activité THALES Vendôme de la Société FACEO FM Sud-Ouest vers la Société Val de Loire Maintenance Service

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043275651

—

21 septembre 2020

21 septembre 2020

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION DES STATUTS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, DIVISION INDUSTRIE DES SALARIES DE LA SOCIETE SPIE OGS TRANSFERES DANS LE CADRE D’UNE CESSION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000054051643

—

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Accord d'Adaptation du statut collectif des salarié dans le cadre de la cession de fonds de commerce de l'activité nucléaire de John Cockerill Services France Est vers John Cockerill Services Nucléaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626710

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X..., qui avait exploité personnellement un fonds de commerce d'optique, lunetterie et audioprothèse du 1er septembre 1968 au 30 septembre 1974, a donné ce fonds en location-gérance, à partir du 1er octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00665

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société Vesqueimmo à hauteur de 143 663,73 euros n'était ni disproportionnée, ni abusive quand bien même la société Guy Hoquet s'était trompée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00460

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

clôture de la liquidation d'une société ne pouvant intervenir qu'après apurement du passif, est impossible la condition visant une telle clôture avant le paiement des créanciers opposants sur le prix de cession

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b722

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

QUE, DES LORS, LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIT ETRE DECLAREE ACQUISE, DES L'INSTANT, AU SURPLUS, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CESSION

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55af5

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

; QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AUX JUGES DU FOND, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, DE PRECISER - CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS - SI, MALGRE L'ABSENCE DE CESSION DU

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047295723

—

3 février 2023

3 février 2023

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE RELATIF À LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE DES ÉTABLISSEMENTS DE TOULOUSE ET D’ALBI DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST VERS LA SOCIÉTÉ SARP SUD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10369

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Le 8 octobre 2003, Maître Y... a présenté deux requêtes : - l'une aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession de fonds de commerce intervenue le 4 juillet 2003, - l'autre visant à voir étendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a9

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Le 8 octobre 2003, Maître Y... a présenté deux requêtes : - l' une aux fins de voir prononcer la nullité de l' acte de cession de fonds de commerce intervenue le 4 juillet 2003, - l' autre visant à voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbf

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

le bailleur à la cession du fonds ; - que malgré plusieurs courriers adressés par Maître C..., notaire, aux consorts X..., ces derniers ne se sont jamais déplacés pour la signature de l'acte ni, ainsi

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051783905

—

25 avril 2025

25 avril 2025

Accord de substitution des transports blondel suite à la fusion par voie d'absorption des sociétés transports grimonprez et ets vercaigne et fils, et a la cession du fonds de commerce de la branche transport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310365

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

à agir avant l'expiration du délai de 4 mois octroyé par le juge des référés, quand bien même les loyers courants demeuraient impayés dès lors que le délai avait été accordé en vue de la cession du fonds

Source officielle