AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668223
25 novembre 1981
25 novembre 1981
. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Expulsion - Cession de fonds de commerce à un nouvel exploitant - Absence de contrat avec la commune.
Résumé IA — à vérifierPage 32 sur 3498
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
17 mars 2005
CHAZELLE et que celle-ci a exécutés avant la cession du fonds de commerce, - que les conditions de l'action "de in rem verso" ne sont pas réunies dès lors : 1 - que son patrimoine n'a pas été enrichi
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