X..., engagé le 9 février 1999 par la société "Café de la Mairie" dont Mme Y... était la gérante, s'est poursuivi à compter du 3 janvier 2000 avec la société "l'Utinam Café", cessionnaire du fonds de commerce

invoquer l'inobservation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce ; qu'en déclarant recevable le recours en rétractation formé par les sociétés Ovelar et JSF, la première étant le cessionnaire

par Monsieur Y... ; qu'en revanche, ce dernier est signataire en qualité de cédant de l'acte sous seing privé en date du 14 septembre 2006 par lequel il a cédé à la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH, cessionnaire

jugement du 4 mars 1991, notamment en ce que celui-ci avait arrêté le plan de cession de la société SEM de l'Etoile, mais, le réformant quant aux conditions de la cession, a désigné, parmi d'autres cessionnaires

société Sogic fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que le cédant d'un fonds de commerce, qui souscrit une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire

la marchandise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant déclaré qu'elle avait la qualité de cessionnaire

Codec, cédante, pour fournitures faites, tout en se refusant à examiner les bordereaux dans l'ensemble de leurs mentions et leurs annexes pour déterminer, comme elle y était invitée par la banque cessionnaire

plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que, l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit que "le délai d'appel pour le procureur de la République et le cessionnaire

protocole d'accord, par lequel était cédé à cette dernière société la totalité des actions de la société Librairie Ruat dont il était le principal actionnaire prévoyait son embauchage par la société cessionnaire

et alors, d'autre part, que le contrat nul est dépourvu d'effet, tandis que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif; que la cour d'appel, qui a jugé à la fois que la société Acti location était cessionnaire

qualifié, est nulle toute cession à un tiers par un entrepreneur d'une créance correspondant au prix de travaux sous-traités ; que, dès lors, en condamnant le maître de l'ouvrage à payer à la banque cessionnaire

X..., alors, selon le moyen, que la compensation, effectuée entre les dettes de la société Félix Potin et la créance en restitution du dépôt de garantie était opposable au cessionnaire du bail qui était

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 742-13 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant qu'il lui appartenait, en sa qualité de cessionnaire

d'actions avait été effectuée moyennant une contrepartie financière et que, partant, cette cession sans aucune contrepartie établie, qui avait appauvri [O] [M] et donc pour but de favoriser les cessionnaires

nullement au vu de l'ensemble des pièces du dossier que ce bilan, à supposer que les parties civiles en aient bien eu connaissance dans les temps indiqués, ait été déterminant du consentement des cessionnaires

une résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail dictée par la réunion des conditions d'application de cette disposition et indépendante d'un quelconque manquement du cessionnaire

en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exclusion de garantie du créancier cédant au profit du cessionnaire

de la créance les exceptions inhérentes à la dette, toute clause de l'acte de cession tendant à y faire obstacle ne produisant d'effets qu'entre le cédant et le cessionnaire ; qu'en rejetant la demande