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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69732c42cdc6046d47650fdc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'astreinte sur simple requête de la salariée, - Ordonner à la SA [9] de s'acquitter des cotisations de sécurité sociale dues au titre du versement du salaire de 914,70 euros net, aussi bien des charges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
horaire moyen de 13,33 euros correspondant, pour la période concernée comprise entre 2013 et 2015, au taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), tenant compte des charges
Source officielle17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
26 avril 2017
[I] étaient payés par les charges patronales du congé spectacle ainsi que cela résulte de ses bulletins de paie ; Que dès lors que l'employeur est redevable des congés payés, leur paiement sera mis
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fc
13 mai 2009
13 mai 2009
Poste relativement à son recours en sa qualité de tiers payeur, a condamné solidairement Mme Monique Y... et la MAPA à payer à La Poste une provision de 10. 000 € à valoir sur le remboursement de ses charges
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302206_20250227
27 février 2025
27 février 2025
un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l'état de santé de l'intéressée, sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300881_20250220
20 février 2025
20 février 2025
septembre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'un rejet de la requête, d'enjoindre à l'administration de lui accorder un délai pour rembourser les sommes en litige ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec1
23 mai 2011
23 mai 2011
à défaut : A) en dehors des vacances scolaires : deux week-ends par mois, du vendredi 18 H au dimanche 18 H, prolongée le cas échéant du jour férié précédant ou suivant l'exercice de ce droit, à charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2303670_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102621_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102549_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le conseil départemental du Gard soutient que : - la jeune C a bénéficié d'une aide familiale et qu'ainsi, l'assistance par tierce personne doit être réduite au SMIC net horaire majoré des charges patronales
Source officielle6ème chambre
DTA_2104040_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le CCAS de la ville de Nice a pris en charge l'intégralité des émoluments dus à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
l'année 2000, le chiffre d'affaires de LA CENTRALE chute de près de 14 % en 5 ans pour arriver à une perte de 235 132 euros pour l'exercice clos au 31 octobre 2005 malgré un retour exceptionnel sur charges
Source officielle6ème chambre
DTA_2309436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fautive, elle a droit à : * la somme de 230 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'une subvention ; * la somme de 7 699,87 euros au titre des pénalités de retard d'acquittement des charges
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd923819b3e940249d6649c
27 mai 2020
27 mai 2020
indemnités congés payés, une date d'entrée au sein de l'association au 12 septembre 2005, une convention collective, celle des sociétés d'assurance, un salaire brut et un salaire net avec des cotisations et charges
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
13 avril 2018
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du comité d'entreprise de la société Moncigale et du syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
n° 2221 CM du 28 novembre 2024 portant modification de la partie " Arrêtés " du code de la concurrence de la Polynésie française et de l'arrêté n° 1586 CM du 13 septembre 2023 relatif à la prise en charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00202
13 février 2019
13 février 2019
W... écrit : « Les charges patronales et salariales que paye la prévoyance peuvent être remboursées au titre de l'impôt recherche.
Source officiellePage 32 sur 619