R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

qui s'est déroulée du 14 au 28 septembre 2015 concernant le déclassement de chemins ruraux en vue de leur aliénation et le redressement du chemin rural « de Técou à Cocart » ; 4) les certificats d'affichage

; qu'en l'espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° K 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[X] [L], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public, d'autre part, M.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Notion de rupture de traitement (aurait jeté ses traitements dans la cheminée). Ce jour en entretien, nous notons une franche désorganisation du cours de la pensée et du discours.

ELLE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE PREFET ET PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES A TOUTE EPOQUE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL "LORSQU'UN CHEMIN RURAL CESSE D'ETRE

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

EGUIMOS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEBLOIS, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par l'établissement public requérant et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques