La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Article 6

—

L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 4

—

Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique.

Article R314-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes. III.

Article Annexe VI

—

Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant. 3.

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement

Article 5

—

qui sont immédiatement exécutoires.

Article 31

—

des dispositions de l'article 27, paragraphe 2, du présent décret ; d) Par suite d'admission à la retraite pour infirmités ou blessures, le lendemain de la notification qui leur est faite du règlement de leur pension, sauf décision contraire du ministre

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article 214-2.07

—

Toute écoutille doit avoir, en règle générale, un entourage ayant une hauteur minimum d'un mètre au-dessus du pont ou du niveau auquel circulent les personnes ; toutefois il n'est rien exigé lorsque le surbau a une hauteur nette supérieure à 0,75 m. 2

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates

Article 1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'environnement

Dans ce cas, celle-ci doit intervenir dans les quinze jours suivant cette demande ; 4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ; ceux-ci exercent

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes.

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