vendeur peut être pratiquement le mieux à même de le faire, et que, si celui-ci charge effectivement les marchandises, il le fait aux risques et aux frais de l'acquéreur ; qu'il ajoute qu'en l'absence de clause

effacant son nom, parfois pour le remplacer par sa propre marque, alors, selon le moyen, que le droit moral de l'auteur, comprenant le droit au respect de son nom, est inaliénable de sorte que toute clause

l'accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement du bail qui suit leur réalisation, et sont susceptibles d'entraîner un déplafonnement du loyer à l'occasion du second renouvellement, sauf clause

particulière, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs

n'était pas fondée et devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

d'entretien et d'électricité des parties communes constituent des charges générales communes, devant à ce titre être supportées par tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes nonobstant toute clause

avait bien accepté cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute de sa part, la banque a toujours

conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 2261-25 de ce code, que cet accord ne comporte pas de clauses

dans le cas où la créance est assortie d'un engagement de caution, celui-ci ne se reporte pas sur le solde débiteur du compte courant, mais s'éteint par voie accessoire, à moins d'une clause

Toute clause contraire est réputée non écrite ; que néanmoins, ne constitue pas une faute le fait pour le créancier d'avoir accordé la mainlevée de ses inscriptions sur les Immeubles pour qu'ils soient

X... à payer à la société la somme de 120 128,30 euros au titre du contrat de bail, l'arrêt retient que la mise en demeure adressée à son cocontractant solidaire produit effet à son égard, dès lors que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que tout contrat d'assurance

engagements par ladite société. / La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause

, alors : « 1°/ que nonobstant toute clause contraire, le professionnel de la construction chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir

participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que toute clause

, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2° - ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel du 23 avril 2015, reçues par le greffe le 24 avril 2015, les cautions faisaient valoir qu'en l'absence d'une clause

tribunal d'instance a débouté la SARL TRANSPORTS VILLARD de ses demandes en relevant qu'elle avait commis une faute pour avoir négligé d'informer en temps utile la commune de l'impayé alors que le contrat