L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code du travail

Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-L'article D. 442-2 est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production, comportent une clause

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire

Article 4

—

Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 du salaire de référence.

Article 21

—

Congés spéciaux Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours.

Article 3

—

avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article 17-1

—

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à

Article 1

—

Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés

Article L173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article R2315-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum

Article R*3231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 24

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.

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