B... ; 1) ALORS QUE la clause contenue dans l'acte de vente qui impose au vendeur d'effectuer des travaux dont le coût est équivalent ou supérieur au prix de la vente doit être annulée en ce qu'elle

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER TANT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES

les modalités de l'entrée en jouissance, sont ceux utilisés communément dans les clauses types des contrats de vente immobilière et ne peuvent éclairer sur la volonté du promettant dès lors que la clause

2012, le débirentier a été mis en redressement judiciaire, en France, sur sa déclaration de cessation des paiements ; que le 9 mai 2012, Mme A... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause

Y..., le 6 décembre 1994, en nullité de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

, et les différents meubles devant être emportés par le vendeur et que celui-ci avait pu vendre à un tiers, et en percevoir le prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2) ALORS QUE la clause

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que la clause

L..., dont il n'est pas démontré qu'il soit un professionnel de la navigation, a déclaré accepter le bateau dans l'état où il se trouvait, cette clause du contrat de vente n'a pu l'engager au-delà de ce

l'origine de l'insuffisance d'isolation phonique engendrant des troubles acoustiques, et en ayant exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le promoteur ne pouvait se prévaloir de la clause

qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer pourquoi cette servitude a été créée et qu'il doit être présumé que l'enclave en était seule la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la clause

LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU, L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT PERCEVOIR UNE COMMISSION LORSQUE LA VENTE

aurait dû en déduire la caducité du compromis de vente et, par conséquent, l'inapplication de la clause pénale ; qu'en décidant pourtant que la clause pénale devait être appliquée, la cour d'appel a donné

significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'il en va ainsi de la clause d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que, passé un certain délai, le dépositaire pourra s'affranchir de son obligation

encadrant les modalités d'exécution de l'obligation incombant au débiteur et relevé que l'objet de la clause dite exécutoire, s'agissant d'une vente conclue sous condition résolutoire non enfermée dans

laisser penser à un phénomène limité et sans réelle importance et qu'ainsi la mauvaise foi des vendeurs n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils pouvaient se prévaloir de la clause

l'acquéreur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors que, par motifs adoptés de ce chef, elle faisait une application pure et simple de la clause

pas le texte fondant ces demandes d'annulation du jugement, lesquelles ne constituent que des critiques de la décision ayant statué sur les clauses du compromis de vente, objet du litige soumis à la censure

dudit immeuble, - Dire et juger que le Notaire devra insérer la clause suivante dans l’acte de vente : “Présence et représentation, Madame agit au présent acte tant en son nom personnel qu’au nom de