justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire ne pouvait pas exercer l'action en enrichissement sans cause en vue d'échapper à la clause

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause du bail, par laquelle

Le 28 décembre 1983 Monsieur B... h notifiait à Monsieur Z... un congé pour le 1' juillet 1984 sans indemnité d'éviction pour infraction aux clauses du bail.

Cette clause du bail n’est pas contraire aux dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce qui permettent de laisser contractuellement à la charge du preneur toutes les réparations qui n’entrent

DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL SOUS PEINE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT STIPULEE ; QUE LE 26 JUILLET 1976 ELLE A DEMANDE LA CONSTATATION OU LE PRONONCE DE LA RESILIATION ;

[V] acquéreur, avec toutes les conséquences de droit ; 1) ALORS QUE lorsque la cession du bail commercial est intervenue en méconna issance d'une clause du bail commercial, et notamment de la clause

un terrain sis au ..., sur lequel le fonds était en partie exploité ; que l'acte comportait une clause selon laquelle " le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer sans le consentement

Y..., conseil juridique, rédacteur de l'acte de cession du bail, n'avait pas appelé les bailleurs à concourir à l'acte préalablement à cette cession en violation des clauses du bail, la cour d'appel, répondant

l'enseigne " Lumières formes nouvelles " (la société Victor) a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC) qui lui avait donné à bail

FERME DITE DE PRIN, ETANT PRECISE QU'ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA LOCATION LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME MAIS QUE LA BAILLERESSE ACCEPTAIT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL

, l'arrêt retient que le manquement à la clause relative à la notification du projet d'acte n'était pas suffisant pour justifier une résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger, par des clauses générales,

QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT, A JUSTE TITRE, DECLARE INCOMPETENT POUR ORDONNER LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT QUE LE CAFE DEVRA TOUJOURS ETRE TENU OUVERT ET ACHALANDE, L'ARTICLE 29 DU DECRET

, alors, selon le moyen, "que l'arrêt, qui constate le changement d'affectation des pièces louées et les aménagements entrepris à cet effet et qui constate, par là-même, l'infraction aux clauses du bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la

LEQUEL IL EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE, ETANT STIPULE QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRAIT ETRE APPORTEE AUX LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES

réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992) de le débouter de sa demande en résiliation du bail

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après