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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 118 résultats pour « client détenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
Article D412-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Article D570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 85
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Article O 2
Dans le cas où des salles sont aménagées à l'usage exclusif des clients de l'établissement, il n'y a pas lieu de cumuler leur effectif avec celui des chambres ou des appartements.
Article 18
L'architecte doit, avant tout engagement professionnel, faire connaître ces liens à tout client ou employeur.
Article Annexe art. 12
commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires : De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ; D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ; D'accepter des ordres d'un client
Article 325-13
Lorsque la garantie est fournie par un tiers l’information sur la garantie inclut suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client existant ou potentiel soit en mesure d’évaluer correctement cette garantie.
Article L214-24-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17
Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à la pré-commercialisation de parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne auprès de clients professionnels en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
Article R121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés
Article R113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28
l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a pas obtenu du client
Article 1208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client
Article L34-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 79
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation
Article L44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour
Article R119-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Les prestataires du service européen de télépéage tiennent à jour et transmettent aux percepteurs de péages une liste des équipements embarqués invalidés fournis à leurs clients.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Article L5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients
Article D221-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 97
Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire des dons.
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