Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.

2 416 décisions liées

Décisions mentionnant Article L434-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200751

civ2

60794d559ba5988459c487c5

civ2

6137266dcd580146774257d3