Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Article 8

—

Dans le cas où ce délai est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique ou complémentaire ne peut être présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne

Article L800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par les outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique

Article 1

—

Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares. Il est chargé des relations internationales sur le climat.

Article 4.3

—

rattachée directement au directeur général : - participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ; - propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et la direction du climat

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique

Article 22

—

participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique

Article 1

—

ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques

Article 1

—

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

Article D224-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84

Code de l'environnement

maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat

Article 41 JC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Code de l'environnement

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

III. - Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de la société, le montant et la date du remboursement : a.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Cette lettre doit être accompagnée d'une expédition de la décision attaquée et, le cas échéant, de la décision rendue en premier ressort, ainsi que de toutes justifications utiles sur l'état des ressources du requérant.

Article 3

—

relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant

Article 5

—

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant

Article R2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2221-4, mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, la nature des prestations dont la fourniture

Article R272-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.

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