Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.

Article 28

—

Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent :

Article 9

—

Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.

Article 2

—

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Article 25

—

Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Université de Montpellier se dote d'organes consultatifs.

Article 3

—

La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :

Article 2

—

Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :

Article 7

—

La commission consultative pour l'OIT se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.

Article 19

—

Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.

Article D717-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue à l'article D. 717-76 :

Article R3416-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code de la défense

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.

Article D239-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :

Article 5

—

L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation

Article 8

—

Commission consultative des marchés publics. - Code des marchés publics Sct.

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres : 1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel

Article 31

—

Le centre de gestion et de formation assure, pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels, le fonctionnement des commissions administratives paritaires, de la commission consultative paritaire et des conseils de discipline.

LEGIARTI000039190883

—

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme Commission technique consultative

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