Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.

1 410 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210052

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200778