CONDAMNES DANS CE SECOND LITIGE A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ALORS QU'ILS AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de la succursale Renault Lyon Est de la société Renault, qui avait décidé de

une action de formation pouvant faciliter un reclassement ; qu'il ressort du dossier que le comité d'établissement a ainsi été informé de l'ensemble des mesures qu'envisageait l'employeur à la date de

le licenciement pour motif économique de 17 salariés a convoqué pour le 22 juin 1987 le Comité d'établissement afin qu'il soit informé et consulté sur cette mesure ; qu'au cours de la seconde réunion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) AYANT PRIS EN CHARGE, EN 1962, LES OEUVRES SOCIALES

d'établissement ; " aux motifs que le chef de l'établissement d'Argentan, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du comité d'établissement, doté-aux termes

d'établissement et a débouté ledit comité d'établissement de sa demande d'indemnité ; "au motif que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques

et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, les contestations relatives à l'électorat et à

résultats obtenus aux élections des comités d'établissement, que si un syndicat ne peut procéder au remplacement d'un élu défaillant en cours de mandat, la décision du syndicat FO de pourvoir le poste

Z... avait sous ses ordres trois personnes ; alors surtout, que l'ancien et le nouveau secrétaire du comité d'établissement attestaient pour leur part que les orientations du comité d'établissement si

Considérant que le comité d'établissement prévu par les dispositions de l'article L. 2327-18 du code du travail est une personne morale de droit privé ; que cette personne morale n'exerce aucune mission

Invoquant l'absence de consultation préalable, le CSE d'établissement de Waziers (le comité d'établissement) a, par acte du 8 mars 2022, assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire

central d'entreprise et le comité d'établissement de Nogent-sur-Seine sur un projet de fermeture de cet établissement entraînant la suppression de l'ensemble des emplois ; que le 6 décembre 2000, l'inspecteur

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

d'instance de Romorantin, 28 mars 2000) d'avoir débouté la société Caillau de sa requête tendant à voir prononcer l'annulation de la candidature de Mme Z... aux élections de membre du comité d'établissement

de l'emploi au comité central d'entreprise et au comité d'établissement, en passant avec le premier, le 19 novembre 2003, un accord qui déterminait le déroulement de la procédure d'information-consultation

Attendu que, par requête du 27 avril 1992, le comité d'établissement régional de la S.N.C.F. de la région de Chambéry, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile