Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993) que Mme Y..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société boulangerie pâtisserie Laville (société Laville) ayant fait commandement

zones avec ou sans rajout d'eau n'étaient pas significatives, que la cause de la résistance insuffisante était à rechercher dans la qualité des bétons, non imputable à la société Batisol qui avait commandé

de la société Caixabank Monaco en vertu d'une assemblée générale en date du 11 décembre 1995 ; qu'en affirmant que "la demande d'inscription modificative auprès du service du répertoire du commerce et

prévues à l'article R. 626-39 du code de commerce; que la cour d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande signés par la seconde et les conditions générales de vente figurant sur les factures de la première ; que

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la baisse des commandes par la société Schneider auprès de la société Usinex n'était pas principalement due à l'absence des commandes

l'infraction que le fonds de commerce exploité comme restaurant, dont la société Harymina est propriétaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 18.

dès le mois de mars 1998, date à laquelle Mme [D] était en mesure d'agir ; qu'en énonçant, pour retenir que la prescription n'avait pas couru à l'égard de Mme [D], que cette prescription n'aurait pu commencer

filiale de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce

Z... de Comminges de Guitaut, domicilié ...

en modifiant la mission de l'expert et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le préjudice après dépôt du rapport d'expertise, alors « qu'en

société Monin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2005), que la société SGB, qui a pour objet la location de machines et d'équipements pour la construction, a commandé

le 3 mai 1990 rapporte la preuve qu'il lui incombait de faire, que l'entreprise [...] a commencé ses activités en 1911, tout d'abord par l'exploitation d'un fonds de commerce de fourniture pour chais,

PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

[V] invoqués par la SAS Cache-cache comme s'étant produits immédiatement avant la date de rupture partielle alléguée, soit 2015, sont établis et suffisamment graves pour justifier la baisse des commandes

X... a saisi un tribunal de commerce d'une contestation des comptes de clôture de la procédure déposés par le liquidateur, M. Y... ; que le tribunal, constatant l'absence de M.

Y..., distinct du préjudice collectif des créanciers, quand ces revenus constituaient le gage commun des créanciers, de sorte que les dommages et intérêts venant compenser leur perte aussi et que l'exercice

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme

litigieuse, invoquait expressément le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme