X..., a annulé la décision du 8 juillet 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, statuant sur la réclamation de M.

l'absence d'une telle saisine de la commission nationale, la commission départementale n'est pas dessaisie à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 2-7 du même code et demeure compétente pour

CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION

départementale d'aménagement foncier du département du Nord relative aux opérations de remembrement de la commune de Serques ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

communale l'a arrêté, la commission départementale d'aménagement foncier ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission

intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier. ».

départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs

départementale a statué à nouveau par une décision en date du 25 juillet 1985 ; Considérant, toutefois, qu'il est constant que, par cette décision du 25 juillet 1985, la commission départementale d'aménagement

a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

JeanFrançois X, a annulé la décision du 20 septembre 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Var, ensemble la décision du 14 mai 2001 de la caisse d'allocations familiales du Var, et renvoyé

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE

X... a demandé au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde de saisir la commission départementale d'aménagement foncier de sa réclamation qui tendait à la rectification de

X..., qui ne se prévaut que de sa qualité de membre de la commission départementale des sites du département de Seine-et-Marne et n'a intérêt à agir qu'en cette seule qualité, ne peut être admis à demander

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale..

d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale" ; Considérant que, par un jugement en date du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Saône

handicapé et l'a classé en catégorie C en tant que, par cette décision la commission départementale des handicapés a refusé de le reconnaître inapte au travail, 2° renvoie l'affaire devant la commission

départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 8 décembre 1987 ; Sur l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 29 janvier 1988 : Considérant qu'aux

départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire : Considérant