Codes de loi français

Article 8

-Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, pour une durée limitée par décision de son président qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition.

Article L36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Article 2

Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution.

Article Annexe

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.

Article 4

Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme : - l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ; - la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements

Article 13

ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie, le ministre du budget

Article R543-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre chargé de l'environnement

Article R161-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

Cette communication peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information.

Article 105

, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux taux prévus aux deux premiers alinéas de l'article 91.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle.

Article 5

Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R*96 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

.* 81-1, le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur, ou son adjoint, chargé, selon le cas, d'une direction

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 à une

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.

Article Annexe

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Article L421-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son

Article 35

Le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième

Article 13

La caisse doit adopter un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice et le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget au plus tard le 1er mars.