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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236272

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle

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CC

soc

6079b1099ba5988459c510a8

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci ne pourrait entrer au service d'un client de la société, ni s'installer comme expert-comptable

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f59e

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PLUCHON, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9c0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Alain X..., demeurant ... et Danube à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Conseils et experts comptable

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebde

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

ET EN VUE DU PROCES, PAR UN COMPTABLE AGREE SUR LES SEULES INDICATIONS ORALES OU ECRITES DONNEES PAR X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008100750

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

et des comptables agréésà Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55903

Cassation

23 janvier 1975

23 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAJON EXPERT-COMPTABLE, PRETENDANT QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE N'AVAIT PAS ETE POUR L'ANNEE 1967 SUPERIEUR AU PLAFOND DE 12 000 FRANCS FIXE PAR LA CAISSE NATIONALE

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1da1

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

X... avait soutenu que, par l'accord du 22 juillet 1983, il ne s'agissait en réalité que d'ajuster aux véritables fonctions occupées par Mme Z... au sein du cabinet d'expertise comptable la classification

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834927

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805353

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032300

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'intéressée inéligible pour un an au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb66

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

VERSE A A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981449

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981455

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008000249

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007959563

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007917643

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

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CC

soc

6137222bcd580146773face1

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 90-45.468 et V 90-45.756 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981439

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981444

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle