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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198207

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B.... 2.

Source officielle

Page 32 sur 38855

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360898

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Article 3 : Les conclusions en injonction du ministre des finances et des comptes publics sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958626

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062924

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315817

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364395

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669858

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081873

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté. 7.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203566

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364553

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364554

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364555

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364556

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506266

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569383

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448244

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437555.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113678

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908517_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

5°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics à procéder à l'effacement de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248175

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

laquelle le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes

Source officielle