Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions.

Article 27

—

L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert.

Article D214-80-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre

Article R645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative

Article D3313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.

Article 10

—

Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.

Article 134

—

Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et

Article R613-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article D313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type

Article 1651 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI France.

Article R611-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Article R93-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité.

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.

Article 2

—

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Article 32

—

L2337-3 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette

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