Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 934 résultats pour « condamnation emportant nécessairement l'interdiction d'utiliser la dénomination précédente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article R226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16
Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° La ou les opérations mentionnées à l'article
Article 3
Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal
Article L421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Article L7227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 7227-1, le président et les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire
Article L1612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent.
Article 706-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi
Article D49-81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.
Article L265-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55
service public de l'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration relative aux charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'ils ont supportées au titre de l'année précédente
Article R5121-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Elle mentionne : 1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ; 2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France : son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique et sa composition
Article 3
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91
A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport.
Article L363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
Article R3116-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.
Article R3116-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.
Article 6
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Article L222-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article L623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.
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