Article R3116-28 · Code des transports — CodexAI
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R3116-28
Article R3116-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.
Articles cités dans le texte
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