la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition

Les deux conditions prévues pour bénéficier de la convention collective sont donc de faire partie du personnel mentionné à la nomenclature annexée à celle-ci et d'être rémunéré par un salaire déterminé

de facturation est une condition purement potestative et à ce titre inopposable à M.

[B] n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; Considérant, sur la condition purement potestative

Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

décembre 1991 que le CCME était le principal actionnaire de la société Forasol, la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en tout état de cause, la condition

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 11 septembre 2006), que Mme X... a confié

de ce paiement n'avaient pas été précisées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la condition

et que cette condition, devenue potestative, est nulle.

purement potestative.

insérée dans l'acte du 15 mars 1983 était une condition purement potestative, dès lors que la nouvelle cession et le remboursement de la somme due aux époux X... était subordonnée à la seule volonté des

elle soutient également que la clause selon laquelle l'obligation de payer un loyer dépendant uniquement de la volonté du locataire, qui peut donc en suspendre le versement à sa guise, constitue une condition

il résulte que la donation entre époux de biens présents est irrévocable, qu'elle ajoute qu'à supposer cette clause licite au regard de ces textes, elle n'en insère pas moins dans la donation une condition

de jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la liquidation de la communauté puisque la Cour ne peut faire droit à une demande non chiffrée et non limitée dans le temps qui s'apparente à une condition

suspensives du contrat étaient purement potestatives et, partant, contraires aux dispositions de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... était une condition mise par le repreneur de la société Y...

, l'arrêt, qui constate que la maison n'est pas vendue, retient que cette condition est purement potestative et que M. et Mme H... ne justifient pas de leur volonté d'exécuter de bonne foi les stipulations

QUE, DE CINQUIEME PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A RAISON DE CE QU'ELLE SERAIT AFFECTE D'UNE CONDITION