.. a été engagé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, le 3 janvier 1994, en qualité de journaliste stagiaire, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois, en remplacement d'une salariée en congé

Mlle X..., qui était employée au classement niveau 2 coefficient 105 lorsqu'elle a été déléguée, le 24 novembre 1975, dans le poste d'encodeur niveau 5 coefficient 130, pour remplacer une employée en congé

Selon l'article du 10 du décret 88-145 du 15 février 1988 dans sa version applicable au litige : " L'agent contractuel a droit à un congé de maternité d'une durée égale à celle qui est prévue par le code

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES DE MATERNITE ET DU FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, ASSISES SUR LES SALAIRES DES MARINS

de maternité, pouvoir obtenir un congé (congé parental) sans perdre son emploi, les droits afférents à celui-ci étant préservés. (2) La durée de la période suivant le congé de maternité et celle du congé

droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé

maternité et, éventuellement, le post-maternité de Mme Z... ; que ce congé s'étant terminé le 15 mars 1984, la mutuelle a mis fin à l'emploi de Mme Y... le 14 mars 1984 ; Attendu que cette dernière fait

ses fonctions d'enseignante en classe d'intégration scolaire réservée aux enfants handicapés à l'école Louis Lechère de Chalon-sur-Saône, en qualité de remplaçante de l'enseignante titulaire alors en congé

maternité anticipée de Mademoiselle X... à compter du 20 avril 2006, en sorte que si la prise d'effet du licenciement s'en est trouvée reportée à la fin dudit congé maternité, soit le 24 août 2006, le

ENTRE LA DUREE DU CONGE LEGAL DE MATERNITE ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR PEUT ACCORDER UN CONGE AVEC TRAITEMENT, LA SECONDE POUVANT ETRE INFERIEURE A LA PREMIERE", QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE

2'700'000 €, second semestre en congé maternité'».

le 29 juin précédent ; qu'elle conteste lui devoir la totalité des rétrocessions réclames dès lors que Mme Y... a perçu des indemnités pendant son congé de maternité ; qu'elle ajoute qu'après le départ

de la fin de son congé de maternité.

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut Saint-Vincent en qualité d'éducatrice spécialisée à l'externat médico-pédagogique ; que son contrat a été suspendu en 1984 à la suite d'un congé

Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 21 mars au 30 avril 2020 et du 11 mai au 28 juin 2020 puis elle a été placée en congé de maternité du 29juin au 18 octobre 2020.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en congés payés, puis en congé de maternité, et enfin en arrêt de travail pour maladie du 1er juillet 1987 au 13 février 1988, a sollicité le bénéfice de

223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Norminter à payer à son ancienne salariée, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er mai au 24 septembre 1984 en raison d'une maternité

Il suit de là que, pendant son congé pour maternité, une fonctionnaire en activité conserve le bénéfice de ses droits à l'avancement et à la promotion, de telle sorte que la maternité n'ait pas à cet

de cesse de solliciter de son employeur un renfort de personnel - face aux absences successives voire cumulées de la secrétaire et de l'assistante juridique du bureau- alors qu'elle-même, après son congé

de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important à cet égard que la salariée ait été en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue de son congé