Le 1er février 2019, la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de dénonciation de la décision unilatérale ayant institué le régime de retraite supplémentaire. 7.

congés payés afférents, alors : « 4°/ que lorsque le salarié sollicite un rappel d'heures complémentaires ou supplémentaires et qu'il produit aux débats des éléments suffisamment précis pour étayer sa

effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment du poste de travail, de la qualification, de la classification, de l'ancienneté

payés supplémentaires dans les douze mois précédent son départ en retraite à l'âge normal"; qu'il s'ensuit que viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles fixent

et congés payés afférents, d'indemnités de repos hebdomadaire et de repos compensateur en soutenant qu'il n'avait pas été rémunéré pour les permanences de sécurité de l'immeuble qu'il assurait les nuits

payés afférents, et de le débouter de ses demandes des rappels de salaire mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts

[P] [T] de sa demande tendant à voir condamner la société [2], devenue [4], à lui payer la somme de 1 984,27 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 198,42 euros au titre de congés

X... a été engagé par la Société parisienne des anciens établissements Barbier Benard et Turenne, devenue ultérieurement la division BBT de la société CILAS ; que la rémunération du salarié était composée

Le tribunal a, en effet, considéré que la caisse n'apportait pas la preuve du montant de l'actif net successoral de [J] [Y] pour permettre d'apprécier les conditions posées aux articles 815-12 ancien et

de congé ; que l'union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé ces conventions le 27 mars 1998 pour le 1er janvier 1999 ; qu'elles ont cessé de produire effet le 1er janvier 2000 ; qu'une nouvelle

[I] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation

Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 319 anciens

payés, des jours de récupération du temps de travail ou de repos supplémentaires, des congés d'ancienneté, des congés conventionnels, des congés de formation prévus au plan de formation, des congés de

[R] à : - la somme de 718,56 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 71,866 de congés payés y afférents - la somme de 11553,96 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre de

: Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

avril 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement

l'existence d'une intention libérale de sa part et traduisaient un état de confusion lié au grand âge ; que les explications fournies par la prévenue apparaissaient peu crédibles quant au paiement de congés

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2., lui est inopposable et condamné la société à lui payer un rappel de salaire mensuel et les congés