Codes de loi français

Article L213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux

Article R123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R232-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette

Article L1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles

LEGIARTI000027729516

Les bénéficiaires des garanties consenties par la Société doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration de la Société. 2.4.

Article Annexe

L. 233-3 du code de commerce, étant précisé que Groupe désigne la Société et ses filiales) devront faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration : 12.4.

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 1

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un

Article 45-2

Elle en assure la production et la réalisation.

Article Annexe II

RÉFÉRENCE D'ÉVALUATION INTITULÉ DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME UNITÉS INTITULÉS UP 1 Préparation du projet artistique et technique de naturalisation d'un spécimen UP 2 Réalisation de la naturalisation d'un spécimen UG 1 Français

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

de l'entreprise verticalement intégrée une activité de production ou de fourniture.

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable. IV.

Article R511-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;

Article 12

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier

Article 13

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier

Article R515-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

I. - La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un modèle fixé par l'administration