[W] [Y] ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant ; que le fait qu'un conseiller prud'homme ait participé publiquement

Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

responsable confédéral de leur organisation syndicale commune et précisant que la partie civile était en délicatesse avec son union départementale dans le cadre de l'exercice de son ancien mandat de conseiller

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET

Selon l'arrêt attaqué, la société Corse de distribution (la société Socodi) a interjeté appel le 29 mars 2016 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Jean-Claude X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, puis la SARL, ont saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement en rapport

Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et élu membre du comité d'entreprise et conseiller

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes, en tant qu'il supprime le conseil des prud'hommes

Michèle KAIQUE a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes d'EPERNAY au profit du conseil de prud'hommes de LAON au motif qu'elle est conseiller au conseil de prud'hommes de REIMS.

André X..., employé en qualité de représentant commercial et élu conseiller prud'homme, sans observer la procédure d'autorisation prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail ; que,

Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

le motif de réorganisation avancé par la société Thomson-CSF, sa mutation àennevilliers n'étant pas nécessaire et son poste n'ayant pas été supprimé à Chatou ; qu'il s'appuyait sur le rapport des conseillers

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

l'employeur au cours du délibéré du 13 décembre, et que le juge départiteur, en l'occurrence Sylvie X..., pouvait néanmoins décider seul de la solution du litige sans rouvrir les débats, sans entendre les conseillers

Par jugement du 21 juin 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Dominique Y... le calendrier et les modalités de son départ, sans jamais faire état de sa qualité de conseiller prud'hommes auprès de son interlocuteur qui l'ignorait, attendant pour s'en prévaloir, d'une

L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que l'exercice de mandats de représentant du personnel ou de conseiller prud'homme ne peut avoir aucune incidence défavorable sur

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Industrie), au profit de : 1°) M.