BOREAL BATIMENT [Adresse 7] [Localité 4] non constituée La société anonyme ENEDIS [Adresse 8] [Localité 5] non constituée La société anonyme GRDF [Adresse 9] [Localité 6] non constituée La VILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M.

Z... responsable de leurs préjudices et fait droit à leurs demandes de dommages et intérêt justifiées dans leur principe et leurs montants ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

matériels et immatériels causés aux tiers lorsque ces dommages ont pour origine les biens ou activités désignés aux conditions particulières » mais précise qu'« il n'y pas d'assurance pour : 1 - les dommages

G..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

causés aux marchandises manutentionnées ou transportées dans le véhicule donné en location "que dans la mesure où il serait apporté la preuve que ces dommages seraient la conséquence directe d'un vice

outre, ne sont susceptibles de transfert que les contrats de travail des salariés affectés à l'activité transférée ; qu'en l'espèce, il était constant que la société GGA avait d'autres activités que la

de gage ; qu'en particulier, le délit n'est pas constitué lorsque le contrat de gage a pris fin par suite de l'extinction de la créance qu'il garantit ; qu'au cas d'espèce, Michel Y... faisait valoir

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts pour octroi et soutien abusifs de crédit et annulation des garanties consenties à la

X... et à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour invoquer un prétendu risque de contrariété de décisions et rejeter la demande de mise en cause de la société Médéric Prévoyance, que l'instance

dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosions causés par le véhicule », et que les « dommages immatériels consécutifs » étaient définis comme « tout préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, a violé

présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la prétention du débiteur ne remettait pas en cause la créance de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité

présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la prétention du débiteur ne remettait pas en cause la créance de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité

qu'il a subis; qu'ayant constaté que la violence du choc, les traces de ripage laissées sur la chaussée, l'importance des dommages matériels subis par le véhicule Peugeot, établissent qu'Augustine X..

responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises ; qu'en l'espèce, il est constant que l'origine du dommage résulte de l'utilisation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à son encontre ; " alors que l'élément intentionnel du délit de recel consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés ; qu'en déclarant l'infraction de recel constituée à l'encontre