Codes de loi français

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-1, L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création

Article 27

I. - Afin de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 3° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s'appliquent aux projets de création ou de modification d'ouvrages

Article R551-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Ces arrêtés précisent notamment : 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

1° L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration ; 2° Les éléments de missions indissociables suivants : a) L'établissement du projet technique et du dossier de consultation des entreprises ; b) L'assistance au maître d'ouvrage

Article R214-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Toutefois, dans le but de limiter la probabilité résiduelle de rupture d'ouvrages provoquant une inondation ou une submersion dangereuse pour la population présente dans la zone protégée, il est admissible que des portions d'ouvrages du système d'endiguement

Article R126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants : 1° Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l'article L. 126-26 ; 2° Le document établi par le maître d'ouvrage

Article R*421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités

LEGIARTI000030581380

et autres liants hydrauliques 16 Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes) 20 Produits de construction métallique et produits connexes 23 Produits pour la construction de routes 24 Granulats 26 Produits pour

Article 1

Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 % du prix de revient de l'opération défini à l'article

Article 17

Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 10.

Article 1

nationale qui comprend : - la direction ; - le département urbanisme-habitat ; - le département mobilité et transports ; - le département sécurité, voirie, espace public ; - le département environnement ; - le département maîtrise d'ouvrage

Article 77

dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage

Article R1338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50

Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente

Article R443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre

Article L1432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Appréciées au niveau d'un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs