Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 255 résultats pour « contestation de la signature sur accusé de réception d'une lettre recommandée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R350-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai le représentant
Article D742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Article 5
Le président de la commission informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
Article 4
La déclaration de cession ou d'acquisition du contrôle ou de la propriété d'une entreprise de presse, prévue à l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, est adressée à la commission en trois exemplaires, soit par lettre recommandée avec demande
Article D161-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours.
Article R40-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat et au demandeur qui disposent
Article 3
Pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport du contrôleur spécifique
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Article 5
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin.
Article R50-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
Article R331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article 12
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de
Article R350-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné
Article R5426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 61
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter
Article R122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique :
Article 7
Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Article 3
-Si l'organisme agréé constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne respecte pas l'une des dispositions suivantes, il lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, de s'y conformer
Article L141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
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