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107 432 résultats pour « contestation de la validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003027_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - les contrats en litige étant des marchés publics, le tribunal administratif est compétent pour connaître la contestation de la validité de la mesure de résiliation desdits marchés

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... disposerait de l'autorité nécessaire, là aussi le contrat étant rédigé en termes trop vagues : "agir par toutes voies d'autorité" ; que, surtout, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100852

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Z... la somme de 22 867, 35 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune contestation n'est apportée sur la qualification de prêt de l'acte signé le 29 octobre

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d86

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

tribunal de grande instance ; Attendu que la société SATE fait grief à l'arrêt du 24 novembre 2004 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, saisis d'une contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206854_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par ailleurs et de troisième part, l'article 42 de ce même décret du 18 juillet 2003 modifié dispose que : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00595

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

que l'employeur conteste la validité de la convention de rupture dont Mme [C] entend de son côté obtenir l'exécution forcée, ne permet pas de caractériser l'existence d'une contestation sérieuse quant

Source officielle

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