Codes de loi français

Article 8-2

-Pour l'application de l'article L. 134-2-4 du code minier, les coûts de recherches s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux

Article 6

-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative

Article 1

Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ; - Vialis (10, rue des Bonnes-Gens

Article 40-4

montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme agréé en application de l'article 40-3 si celui-ci n'exécute pas la mission pour laquelle il est agréé avec la diligence requise pour sa bonne

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne

Article 7

Pour déposer une demande en ligne, le demandeur doit au préalable solliciter auprès du GIP ATGeRi un identifiant d'authentification ainsi qu'un code d'accès à l'adresse ci-dessous : plan.relance@gipatgeri.fr. f) L'attestation de bonne exécution des travaux

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il

Article R652-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle, soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.

Article L214-24-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les renseignements nécessaires à sa bonne information.

Article L612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information.

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

distribution ou de leur cession, les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont accompagnés des documents qui sont mentionnés à l'article R. 1211-19 et à l'article R. 1211-22-2 ainsi que dans les règles de bonnes

Article R1243-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une procédure de rappel des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245-6 et comprenant une description

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

Article 9

suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés, l'autorité administrative peut enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne

Article 8

laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes

Article 2

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.