Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté.

; que, devant la cour d'appel, la société MTB a contesté que le contrat de location fût un contrat de crédit-bail, et, comme tel, soumis à publicité ; que la société Financière est intervenue à l'instance

26 juin 1989, la société Loca Conseil a loué à la société Le Trianon un appareil de distribution automatique de baguettes acquis auprès de la société Distral; que le même jour, elle a transféré ce contrat

de fourniture de matériel et de prestation de service sont indivisibles du contrat de crédit-bail, dire que la résiliation du contrat de prestation de service entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail

X..., se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société résultant du contrat de crédit-bail conclu le même jour avec la société Franfinance ; que la société X... ayant été mise en redressement

. 1°/ ALORS QUE la résolution du contrat de vente entraine de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté au financement des biens objet du contrat de vente ; qu'en prononçant, contrairement

fiche d'informations précontractuelles, dès lors que contrairement à l’offre de contrat de crédit et la fiche de dialogue, le justificatif fourni n'est pas visé par l’emprunteur.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 1999), que, par contrat de crédit-bail du 12 novembre

et pour lesquels la société France-Télécom leur avait attribué, le 23 octobre 1991, deux numéros; que le 4 novembre 1991, la société Locabail leur a adressé les conditions financières des deux contrats

pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement

principaux et des contrats de crédits affectés.

), qui avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Commerciale de beauté (la débitrice), avec le cautionnement solidaire, notamment, de M.

une redevance mensuelle pendant quatre ans ; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de cette société, chaque pharmacien a souscrit, auprès de la société Slibail, un contrat

matériel et un logiciel donnant accès, au réseau télématique que cette société exploitait à cette fin ; que pour le financement de cet équipement, la société la Cour Foch a souscrit un projet de contrat

Les 28 et 29 octobre 2014, les emprunteurs ont assigné la banque en résolution du contrat de crédit affecté en soutenant qu'elle avait commis des fautes dans la délivrance des fonds.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1997), que par contrat de crédit-bail, conclu le 22 juin 1992, la société

des droits du crédit-bailleur nés du contrat de crédit-bail conclu entre ce repreneur et le crédit-bailleur les 23 août et 2 septembre 2010, n'avait pu résulter de la seule publication, antérieure

solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire