commerciaux en contrats de travail, ce qui relève toutefois de l'office du juge dans le cadre de litiges individuels et ne peut résulter que d'une analyse in concreto des contrats de sous-traitance et

La société Icade Promotion est donc recevable en ses demandes tendant à la constatation de ses créances et la fixation de leurs montants.

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

de variation établie, il incombait à celui qui refusait l'application des chiffres cités par le contrat d'établir que les conditions de leur variation étaient réunies ; qu'en retenant au contraire, pour

l'activité de la société Primus était limitée à l'opération de lotissement et que les demandes de permis de construire formées par le salarié ne constituaient nullement un acte grave en matière de promotion

, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant, même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

contrat de travail n'est pas rendue impossible par la rupture du contrat de travail de son époux et que la rupture de son contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2001), qu'ayant conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat

sans constater l'existence d'une mise en demeure préalable, qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 6

du Prignon, Saint-Marc-Jaumegarde, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Pratis Promotion

Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour la SCI France Promotion Habitat Saint Exupéry et Mme Ferrette.

le contrat signé par Mme [X]. 1 ) sur le contrat signé par Mme [N] : 22.

; que la cour d'appel a expressément constaté que les mentions relatives aux modalités de paiement du contrat de vente n° 57201 du 11 mars 2013 signé par les époux [H] étaient « incomplètes », en ce qu'elles

même de la prévention, mais sans apporter la preuve contraire des constatations relevées au procès-verbal ; que la pénalité proportionnelle est encourue dès lors que les droits ont été fraudés ou compromis

X... avait été affecté sur une machine qu'il ne connaissait pas et à une tâche qui n'était pas prévue dans son contrat; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'avait reçu aucune consigne particulière

Z... ayant eu lieu au mois de juillet 1984 et sa mutation ayant été décidée au début de l'année 1986, la cour d'appel ne pouvait donc estimer qu'en acceptant cette promotion, le salarié avait également

de travail (de 1987) autant que dans une note écrite de janvier 1991 qui lui fixe des objectifs", sans tenir compte du fait que, ainsi que l'avaient pertinemment relevé les premiers juges, la promotion

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour escroqueries et faux, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 150

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Schwab architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-18.544 contre