l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat

Article D241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant : 1°

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Code du travail

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Article L5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Code des transports

Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du

Article R122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 43

Code de la voirie routière

Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession

Article Annexe IIb

—

RÈGLEMENT D'EXAMEN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES Hygiène et propreté Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité Candidats de voie scolaire dans un établissement

Article 6-1

—

-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :

Article R813-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Article 6

—

20 Contre-amiral, commandant en chef 15 Contre-amiral en sous-ordre 12 C.

Article 1

—

Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'accomplissement et d'évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement

Article 18

—

-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Article 42

—

Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant

Article 12

—

Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2024 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.

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