manquement à l'obligation de contracter de bonne foi était caractérisé par le projet de contrat de sous-traitance non signé, qui contenait une clause de renonciation à toute réclamation en cas de variation

En outre, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante par la production d’un contrat de sous-traitance non signé avec la société « Rivera Concept », d’une synthèse définitive de l’immatriculation

préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance non accepté par la commune, et a ordonné une expertise

un contrat de sous-traitance, non produit encore au jour du dépôt des conclusions d'appel, mais seulement une attestation du 29 août 1983, attestation de complaisance fournie pour les besoins de la cause

Par contrat de sous-traitance non daté, la société CITY CG HERVE a confié à la société BRBP la réalisation de travaux d'enduit et de peinture pour une somme de 347.500€ HT.

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

[G], exerçant sous l'enseigne commerciale IKONE OPTIQUE, a conclu avec la S.A.S. TAKE un contrat de sous-traitance pour l'exécution de diverses prestations dans le secteur de la fibre optique.

gardiens avec leurs avantages en nature (logement, charges d'eau et d'électricité), ce dont il résulte clairement que les sommes dues à une société de gardiennage extérieure à la copropriété en vertu d'un contrat

; l'obligation de vigilance est prévue au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois au cours de l'exécution du contrat de sous-traitance, non au moment de la facturation

Il est constant et non contesté qu'aux termes du contrat de sous-traitance conclu entre les parties, non daté et dont la teneur n'est pas contestée, la SOTRADOM a confié à la société LLC, le lot menuiserie

le maître d'ouvrage lui ait imposé des pénalités de retard ; Attendu qu'elle produit aux débats des courriers du 13 octobre 2011 de la société URBATP en charge, certainement dans le cadre d'un contrat

aucun contrat de sous-traitance au vérificateur pendant les opérations de contrôle.

Les sociétés ADP et VISION VALLEY étaient en relations précontractuelles, en pourparlers, et la société VISION VALLEY ne peut se prévaloir de la rupture de ces pourparlers (et non d'un contrat de sous-traitance

de sous-traitance, relatives au non-respect du délai d'exécution des travaux, retient que, pour les travaux en cause, l'entrepreneur principal n'a respecté aucune des dispositions prévues, pour la mise

passé entre la SA Y... et l'entreprise artisanale Aydogan était un contrat de prêt de main-d'oeuvre et non un contrat de sous-traitance ; "alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Y.

ni même celle de la qualification de la convention entre les parties entre contrat de sous-traitance simple ou contrat de sous-traitance industrielle à la convention litigieuse "qu'à titre superfétatoire

sous-traitant, confondu cette dernière relation avec celle qui dérive du contrat de sous-traitance lui-même, de laquelle le délit poursuivi ne saurait se déduire, n'a pas légalement justifié sa décision

à ses torts exclusifs, alors : « 1°/ que le défaut de fourniture de la garantie de paiement due par l'entrepreneur principal au sous-traitant n'est sanctionné que par la nullité du contrat de sous-traitance