Codes de loi français

Article 4

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

I. ― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.

Article 425-23

Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont

Article 26

Ces régimes, qui devront être soumis à l'approbation préalable des ministres chargés des mines, du travail, de l'économie nationale et des finances, seront exclusivement financés par un versement des intéressés et un versement double des exploitants.

Article Execution

de contrat aux salariés employés dans ces conditions.

Article 108

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs des finances régi par le décret du 14 mars 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Inspection générale des finances

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie

Article 12

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 12

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.

Article Annexe, art. 14

Approbation du présent contrat et abrogation de l'ancien contrat.

Article 11-1

L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul

Article 3

Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.

Article 15

L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.

Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D31-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.