Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 048 résultats pour « contrat pour la durée de la société, soit à défaut de précision, pour 99 ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 423-23
Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins
Article L1254-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article
Article R4139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
Article R4139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
Article 1
La société Service électronique de navigation (S.E.N), 295, rue Eugène-Brest, port de plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
Article 422-58
La société de gestion de portefeuille met en place : 1° Un dispositif de contrôle a posteriori des calculs issus du modèle sur des données passées, afin de surveiller la précision et la performance du modèle de valeur en risque ; 2° Un dispositif
Article 5
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans.
Article 17
A cette occasion, la DRHAAE vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d'au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d'un avenant au contrat en cours.
Article D214-32-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion ou peuvent être obtenues auprès de la société concernée ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut
Article 150-0 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s'est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme.
Article Annexe IX
la présente annexe jusqu'à l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé des contrats types régionaux définis à l'article 3.1.1.
Article 12-1
été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans
Article 22-1
et de l'article 20 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans
Article 12
conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans
Article 10
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Article 261-1-1
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la société visée soumet à l'AMF, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, l'identité de l'expert indépendant qu'elle entend désigner.
Article L532-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.
Article 26-34
A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.
Article L6327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
industriel retenu par l'Etat et l'exploitant de la durée du projet de contrat lorsque cette durée est supérieure à cinq ans en application du 2° de l'article L. 6325-2.
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