Article 26-34

Code inconnu

En vigueurDepuis le 5 juillet 2008

Texte de l'article

A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.

154 décisions liées

Décisions mentionnant Article 26-34 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8619ba5988459c4d0bf

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649088

2ème Chambre

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