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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50259
2 mars 2021
2 mars 2021
général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Anode, pour contravention
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02436
25 septembre 2018
25 septembre 2018
l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 novembre 2016, n°15-85.949), pour mise en danger d'autrui et contraventions
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00177
6 mars 2018
6 mars 2018
Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contraventions au code de la route, a prononcé sur
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02098
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01791
19 juin 2018
19 juin 2018
cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2017, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, circulation d'un véhicule sans assurance en récidive et contraventions
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01388
1 septembre 2020
1 septembre 2020
d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société So productions du chef de contravention
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01051
17 juin 2020
17 juin 2020
I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 22 novembre 2019, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 150 euros.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00356
24 mars 2020
24 mars 2020
février 2019, qui l'a condamné à une amende de 150 euros pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres et l'a dispensé de peine pour les deux autres contraventions
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02444
3 décembre 2019
3 décembre 2019
K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 15 janvier 2019, qui, pour blessures involontaires aggravées et contravention au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02102
5 novembre 2019
5 novembre 2019
H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et contraventions au code de la route, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50068
26 janvier 2021
26 janvier 2021
près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société River Coach pour contravention
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50188
26 janvier 2021
26 janvier 2021
près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société G et S Bat, pour contravention
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évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50189
26 janvier 2021
26 janvier 2021
B... pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
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évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50190
26 janvier 2021
26 janvier 2021
W..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
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évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50191
26 janvier 2021
26 janvier 2021
X..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50192
26 janvier 2021
26 janvier 2021
général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Ban Sabai, pour contravention
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50193
26 janvier 2021
26 janvier 2021
général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite de la cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Apn, pour contravention
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50194
26 janvier 2021
26 janvier 2021
général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Krill Prod, pour contravention
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évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50195
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Y..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50196
26 janvier 2021
26 janvier 2021
d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Patrimoines et Sélections pour contravention
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