Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses.

Article ANNEXE

—

1945) ; Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ; Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du

Article R5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

Code des transports

présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5112-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai

Article 1

—

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

suivants, les agents auxiliaires remplissant les conditions prévues à l'article 18 du décret du 20 mai 1955 (4) et qui, le 22 mai 1955, étaient employés à temps complet dans l'un des établissements visés à l'article 1er (premier alinéa) du décret n°

Article 8

—

l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et la société mentionnée à l'article L. 313-19

Article 122-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont subordonnés à l'obligation, pour cette entreprise, d'embaucher un responsable des enfants tel que défini par la convention

Article L3253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88

Code du travail

institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19

Article L174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact

Article L1237-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31

Code du travail

Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en

Article D213-48-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été

Article 6

—

R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8 - Code de l'environnement Art.

Article 2

—

mai 1959 relatif à la réalisation d'opérations d'aménagement urbain par des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, à l'exception de son article 2 ; Décret du 19 mai 1959 fixant en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme

Article 7-1

—

Dans l'exercice de ses missions, le coordinateur pour les services numériques mentionné au paragraphe 2 de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

Article 2

—

Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.

Article 6

—

-II - Arrêté du 10 août 2012 Art. 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null, Art. null - Arrêté du 21 décembre 2016 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 2 - Arrêté du 31 mai 2018 Art. null

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