toute disposition conventionnelle dite impérative peut faire l'objet d'une dérogation par un accord collectif d'un niveau inférieur à condition que cette dérogation soit plus favorable au salarié » ;

Il rappelle que la convention collective négociée en 1991 doit prévaloir sur des accords d'entreprise prévoyant des dispositions moins favorables, la loi du 4 mai 2004 n'ayant pas vocation à s'appliquer

alors que l'article 1 dudit accord énonçait que « il améliore les trois conventions collectives applicables : la Convention collective nationale de travail des journalistes, la Convention des cadres de

si les dispositions de cet accord déterminant le salaire horaire minimal lié à la classification n'étaient pas plus favorables sur ce point que celles de la convention collective nationale du caoutchouc

Convention collective des sociétés d'assurance ne constitue nullement un accord couvrant un champ professionnel ou territorial plus large que la Convention collective des producteurs salariés de base et

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

DU 10 JUILLET 1970 CONSTITUANT CONVENTION COLLECTIVE, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

X... ne pouvait prétendre à aucune somme en plus de celles qu'il avait déjà reçues, la cour d'appel a violé l'article 8 de cette convention, ensemble les dispositions de la convention collective FEHAP

de 15 jours ; que le contrat de travail peut toujours être plus favorable au salarié que la convention collective ; qu'en l'espèce, M.

ne peuvent déroger par un accord particulier aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, sauf dispositions plus favorables ; qu'en déduisant que la convention collective nationale des

favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE.

aux salariés dont la durée du travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel

la convention collective négociée en 1991 doit prévaloir sur des accords d'entreprise prévoyant des dispositions moins favorables, la loi du 4 mai 2004 n'ayant pas vocation à s'appliquer puisque la convention

ou accords collectifs ; Attendu que, pour rejeter la requête formée par M.

de la présente convention.