Quelques jours plus tard, le 10 septembre 2006, une nouvelle convocation fut adressée au requérant, en qualité de «   mis en examen   ».

Enfin, si les requérant soutiennent qu’en l’absence d’accusé de réception du courriel de convocation adressée aux trente-trois conseillers communautaires, il n’est pas démontré que ces derniers l’auraient

’à son départ des lieux loués ou de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU AFRO GBESSAN ainsi que de tout occupant de son chef et ce au besoin par le concours

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avoir été informée " des auditions que (l'officier de police judiciaire) menait et des investigations auxquelles il procédait dans cette affaire " ; qu'il s'ensuit que, si la juge a été avisée de la convocation

experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code, prêter le serment "d'apporter leur concours

En l’espèce, les requérants sollicitent l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2023 faute pour [DA] [JS], auteur de la convocation, de disposer de la qualité de membre du conseil

X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M.

Abdelkader X... à la maison d'arrêt, et à son conseil, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée » ; "aux motifs que le requérant a refusé de comparaître devant la chambre

se prévaloir des dispositions de la Convention d'entraide judiciaire qui suppose, pour sa mise en oeuvre, qu'une citation à comparaître devant les autorités judiciaires de la partie requérante ait été

du 25 juillet 2017 et de confirmer cette décision d'irrecevabilité, alors « que la déchéance du droit au bénéfice d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si le requérant

Enfin, si les requérants soutiennent qu’en l’absence d’accusé de réception du courriel de convocation adressé aux trente-trois conseillers communautaires, il n’est pas démontré que ces derniers l’auraient

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Y..., a été convoqué le 8 décembre, date à laquelle ce dernier a été entendu par le procureur général devant la chambre de l'instruction, uniquement pour une audience relative à une demande de mise en

-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a retenu la responsabilité du requérant

dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des candidats élus lors de l'élection contestée, constituent des parties intéressées à l'instance dont la convocation

[Q] [E] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, - autoriser le recours à un serrurier, le cas échéant, - condamner M.

Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire aux termes duquel il est précisé que le courrier de convocation a été retourné