TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Patrick MAYET Madame [W] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05707

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la part des cotisations mises à la charge de l'appelante, au titre de la solidarité financière à laquelle elle est tenue.

D'une part, la solidarité financière constitue un système de co-responsabilité légal et civil pour le paiement des cotisations éludées du fait d'un recours illégal à du travail dissimulé, ce qui n'est

En application du deuxième alinéa du deuxième texte précité, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au premier article précité est tenu solidairement au paiement des cotisations

En application du deuxième alinéa du deuxième texte précité, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au premier article précité est tenu solidairement au paiement des cotisations

Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 4.258,27 euros.

[Y] [D] et Mme [R] [W], seront tenus solidairement au paiement de la dette, en vertu de la clause du contrat de bail prévoyant la solidarité des locataires aux obligations de paiement.

POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; CONS.

En conséquence y faisant droit, Condamner solidairement la SA [D] Expertise Conseil et M.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01719 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NC5E

C, demandeur d'emploi, est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 13 décembre 2017.

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

[W] [Q] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. M.

code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Metz, reçue le 15 avril 2019, dans une instance opposant l'union de recouvrement des cotisations

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Or l'obligation solidaire de paiement entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qu'instaureraient, selon elle, par le renvoi qu'elles opèrent aux règles applicables à l'impôt sur